[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.9.0″ _module_preset=”default” background_color=”#F2D9CF”][et_pb_row _builder_version=”4.9.0″ _module_preset=”default”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.9.0″ _module_preset=”default”][et_pb_text admin_label=”qui suis-je ?” _builder_version=”4.9.0″ _module_preset=”default” text_font=”Playfair Display|900|||||||” text_font_size=”50px” header_font=”Playfair Display|900|||||||” header_text_align=”center” header_text_color=”#FFFFFF” header_font_size=”85px” text_orientation=”center” custom_margin=”40px||40px||true|false” header_font_size_tablet=”” header_font_size_phone=”65px” header_font_size_last_edited=”on|phone”]<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”3.22″][et_pb_row _builder_version=”3.25″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”3.25″ custom_padding=”|||” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text _builder_version=”4.9.0″ header_2_font=”|700|||||||” header_2_text_color=”#8AD6DF” header_3_font=”|700|||||||” header_3_text_color=”#8AD6DF” header_3_font_size=”20px” background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat”]<\/p>\n
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement list\u00e9 dans le champ \u00ab\u00a0D\u00e9tail de la prestation\u00a0\u00bb. De fa\u00e7on corollaire, elle ne comprend pas ce qui n\u2019est pas explicit\u00e9 dans ce m\u00eame champ.<\/p>\n
2. Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s\u2019effectue au plus tard au 30\u00e8me jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al 2 modifi\u00e9 de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigeantes sans rappel, au taux de 10% de la facturation totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement \/ article 53 de la Loi NRE), ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire. Il sera demand\u00e9 un acompte de 30% \u00e0 la signature du devis, puis un deuxi\u00e8me versement comptant de 70% correspondant au solde.\u00a0<\/span><\/p>\n 3. Conform\u00e9ment au CPI (articles L. 121-1 \u00e0 L. 121-9) ne seront c\u00e9d\u00e9s au client pour l\u2019oeuvre d\u00e9crite que les droits patrimoniaux explicitement \u00e9nonc\u00e9s dans les conditions de cession, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant \u00e9galement. Il est rappel\u00e9 que le droit moral d\u2019une cr\u00e9ation (comprenant en autres droit au respect de l\u2019oeuvre et droit au respect du nom) reste attach\u00e9 \u00e0 son auteur de mani\u00e8re perp\u00e9tuelle et imprescriptible.\u00a0<\/span><\/p>\n Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation ou la transformation, l\u2019arrangement ou le reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)<\/p>\n 4. La totalit\u00e9 de la production et des droits s\u2019y rapportant, objet de la pr\u00e9sente commande, demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive de Lucie FLOURET tant que les factures \u00e9mises par Lucie FLOURET ne sont pas pay\u00e9es en totalit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 cliente, \u00e0 concurrence du montant global de la commande et des avenants \u00e9ventuels conclus en cours de prestation. De fa\u00e7on corollaire, la soci\u00e9t\u00e9 cliente deviendra propri\u00e9taire de fait des droits c\u00e9d\u00e9s \u00e0 compter du r\u00e8glement final et soldant de toutes les factures \u00e9mises par Lucie FLOURET dans le cadre de la commande.<\/p>\n 5. La livraison \u00e9ventuelles des sources ou fichiers de travail relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente commande ne se fera qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 induite par la stricte exploitation de l\u2019oeuvre pr\u00e9vue dans le conditions de cession ou dans un avenant ult\u00e9rieur.<\/p>\n 6. Lucie FLOURET se r\u00e9serve le droit de mentionner sa r\u00e9alisation pour la soci\u00e9t\u00e9 clientes comme r\u00e9f\u00e9rence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concern\u00e9es dans le strict cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9. Toute r\u00e9serve au droit de publicit\u00e9 de Lucie FLOURET devra \u00eatre notifi\u00e9e et n\u00e9goci\u00e9e avant la signature du devis et mentionn\u00e9e sur la facture.<\/p>\n 7. La soci\u00e9t\u00e9 cliente assume pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des choix r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de contenus textuels et iconographiques figurant dans la r\u00e9alisation livr\u00e9e par Lucie FLOURET, tout comme de l\u2019exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformit\u00e9 de cette derni\u00e8re avec les r\u00e9glementations en vigueur. Elle assure \u00e9galement \u00eatre propri\u00e9taire des droits n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation de tous les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9atifs textuels et iconographiques fournis par elle \u00e0 Lucie FLOURET dans le cadre de sa mission, et garantit Lucie FLOURET contre toute plainte tierce relative \u00e0 la violation des droits de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CGV Lucie Flouret1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement list\u00e9 dans le champ \u00ab\u00a0D\u00e9tail de la prestation\u00a0\u00bb. De fa\u00e7on corollaire, elle ne comprend pas ce qui n\u2019est pas explicit\u00e9 dans ce m\u00eame champ. 2. Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"yoast_head":"\n